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Accouchement sous X: vers la réversibilité du secret d’identité?

| 13/02/2011 | Dalloz.fr
Accouchement sous X: vers la réversibilité du secret d’identité?

Particularité à la française, l’accouchement sous X, permettant à la femme d’accoucher dans le secret, bénéficie aussi bien des honneurs de la presse généraliste que des spécialistes de la sphère juridique. Il n’aura donc pas fini de faire parler de lui puisqu’il est encore au cœur des débats judiciaire et législatif. Un rapport (B. Barèges, rapport de la mission parlementaire sur l’accouchement dans le secret), remis récemment au gouvernement, propose la levée du secret lors de l’accouchement sous X.

Inscrit dans le code civil et renforcé par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, l’accouchement dans l’anonymat permet à la mère, lors de son admission dans un établissement hospitalier, de demander à ce « que le secret de son admission et de son identité soit préservé » (anc. art. 341-1 c. civ, confirmé par l’ordonnance n° 2005-759, 4 juill. 2005 à l’art. 326 c. civ). En permettant à la femme de laisser des informations éventuelles la concernant et en pouvant lever le secret à tout instant (art. L. 222-6 CASF), la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État n’a pas pour autant remis en cause le droit au secret et a maintenu l’anonymat. Tel est en substance l’état du droit positif.

En concordance avec la levée de l’anonymat du donneur en matière de don de gamètes (V. sur ce blog, J. Marrocchella, La levée de l’anonymat du don de gamètes : du changement dans la continuité), le législateur cherche à organiser en quelque sorte la réversibilité du secret d’identité demandé par la mère lors de l’accouchement par le recueil systématique de l’identité de la mère. Ceci dit, la levée de l’anonymat du don de gamètes reposerait sur la volonté du donneur d’autoriser ou pas l’accès à son identité alors que la volonté de la mère n’aurait aucune prise sur le recueil de son identité lors d’un accouchement sous X. Toutefois, tout en affirmant que le don de gamètes doit être distingué de la naissance sous X et au nom d’une certaine conception de la famille, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a récemment décidé de ne pas suivre les propositions du projet de loi relatif à la bioéthique sur ce point (V. Ass. nat., commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, compte rendu n° 9, 25 janv. 2011) en réaffirmant le principe d’anonymat du don de gamètes.

Sur la question de l’accouchement sous X, le rapport de la mission parlementaire sur l’accouchement dans le secret (préc.) souhaite lever la confusion entre anonymat et confidentialité en préconisant un « accouchement dans la discrétion ». Une proposition de loi avait déjà envisagé un accouchement dans la confidentialité. S’il n’est aucunement question de revenir sur la possibilité d’accoucher dans le secret, « cet accouchement dans la discrétion » permettrait aux enfants nés sous X de connaître à leur majorité, grâce à un recueil systématique, l’identité de la mère accouchant sous X. Mais qu’en est-il de l’action en recherche de maternité ? Pour respecter la volonté de la mère qui a décidé de dissimuler son identité, le législateur avait prévu une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité naturelle. Cette action ne pouvait donc être recevable que si la mère n’avait pas sollicité le secret de son admission et de son identité (V. anc. art. 341, al. 1er, c. civ et V. aussi anc. art. 325, al. 1er, résultant de l’ordonnance n° 2005-759, 4 juill. 2005). Si la loi de ratification n° 2009-61 du 16 janvier 2009 a maintenu la possibilité pour toute femme d’accoucher dans l’anonymat, elle a, en revanche, dans un souci d’alignement et d’égalité avec l’action en recherche de paternité, supprimé la fin de non-recevoir de l’action en recherche de maternité. Mais cette action reste en pratique difficile à exercer du fait de la dissimulation de l’identité de la mère. Si la proposition de loi du 21 novembre 2008 (préc.) ne permettait pas la possibilité d’une action en recherche de maternité en ce qu’elle n’envisageait pas la suppression de l’ancien article 325, alinéa 1er, le rapport estime pour sa part que la possibilité d’une telle action offerte par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 constitue « déjà une fêlure dans l’édifice de l’accouchement anonyme ».

Le rapport de la mission parlementaire sur l’accouchement dans le secret préconise de concilier le droit des femmes et le désir des personnes nées sous X de connaître leurs origines. On le comprend, l’accouchement sous X est au croisement d’intérêts divergents, celui de la mère et celui de l’enfant nécessairement, mais aussi celui du père et des autres membres de la famille. En effet, si la mère peut s’opposer à la révélation de son identité et partant à l’établissement de la filiation maternelle de l’enfant dont elle a accouché, elle peut non seulement refuser de révéler l’identité du géniteur de l’enfant, mais aussi priver les autres membres de la parenté de relations avec l’enfant. En l’occurrence, sur ce point, la Cour de cassation a pu affirmer que des grands-parents biologiques, tiers par rapport à l’enfant né sous X, n’avaient pas qualité pour intervenir à la procédure d’adoption puisqu’aucun lien de filiation n’étant établi du fait de l’accouchement sous X. De fait, en permettant à la mère de choisir le secret sur son accouchement, le droit français ne permet pas à l’enfant de connaître sa famille d’origine puisque l’anonymat rompt le lien de filiation (V. sur ce blog, A. Cheynet de Beaupré, À cœur et à sang). En revanche, dans cette même décision, la haute juridiction a pris soin de rappeler que les grands-parents peuvent intervenir en amont en contestant l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État. Pour ce faire, il leur appartient alors d’établir (art. L. 224-8 CASF) l’existence d’un lien entre eux et l’enfant né sous X (V. TGI Angers, ord. réf., 8 oct 2009, n° 09/00568 qui a autorisé une expertise pour prouver le lien biologique). Tout récemment, la cour d’appel d’Angers saisie dans cette même affaire (Angers, 26 janv. 2011) a considéré que l’enfant devait être confié à ses grands-parents biologiques dans l’optique de préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle a ainsi infirmé le jugement du tribunal qui les avait évincés (TGI Angers, 26 avr. 2010, RG n° 10/00171) et avait considéré, d’une part, que le résultat de l’expertise ne pouvait servir au fond de l’affaire puisque le code civil n’en permet pas l’utilisation dans une telle hypothèse (art. 16-11 c. civ) et, d’autre part, le lien visé par l’article art. L. 224-8 CASF ne s’entendait pas seulement comme lien biologique mais aussi juridique ou affectif.

À l’heure actuelle, l’abandon de la levée du secret à la seule volonté de la mère est un frein à la recherche de ses origines puisque cette dernière dispose d’un pouvoir sur les modalités qui entourent la naissance. À l’inverse, le mécanisme de désignation automatique, tel que proposé par le rapport de la mission parlementaire, ne reposerait pas sur le consentement de la mère et ce, dans un objectif de promotion de la connaissance des éléments de l’identité mais à condition toutefois que ces informations soient communiquées. Sans doute, l’avenir de l’accouchement sous X dépend du rôle que l’on assigne à la maternité et, comme le rappelle le professeur Jean Hauser, « la maternité ne se résume pas à un droit subjectif et ad nutum, elle a aussi un rôle que nul autre ne peut remplir qui est de situer l’enfant dans l’espace et dans le temps. Le droit de la mère est de l’abandonner, pas de le priver de son individualisation et de son père, et de sa famille » (L’enfant sous X… n’a-t-il ni père, ni grands-parents : l’enfant ectoplasme d’adoption ?, RTD civ. 2009. 708).

Julien Marrocchella
ATER à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Centre de recherche et d’analyse juridique

Source: Dalloz.fr

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