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Inconstitutionnalité de la faculté, pour la chambre de l'instruction, de se réserver le contentieux de la détention provisoire

| 12/01/2011 |
Inconstitutionnalité de la faculté, pour la chambre de l'instruction, de se réserver le contentieux de la détention provisoire:

Doit être déclarée contraire à la constitution, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale, laquelle prévoit la faculté, pour la chambre de l'instruction qui infirme une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, de se réserver la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger, le cas échéant, la détention provisoire. Il en est de même de la troisième phrase dudit alinéa, en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
>> Décis. n° 2010-81, 17 déc. 2010, JO 19 déc.

Pénal | Instruction

Commentaire :
La chambre de l'instruction se voit conférer, par les dispositions du code de procédure pénale, et notamment son article 207, un pouvoir d'évocation lui permettant de connaître de l'ensemble de la procédure d'instruction. Mais un tel pouvoir ne peut, par principe, être exercé en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire. La Cour de cassation l'a rappelé à de nombreuses reprises : « le juge d'instruction est, en principe, seul compétent pour statuer en premier ressort sur les demandes de mise en liberté formées au cours de l'instruction préparatoire » (Crim. 24 nov. 1977, Bull. crim. n° 370 ; D. 1979. 56, note Malaval ; RSC 1978. 652, obs. Robert) ; « lorsqu'elle est saisie par la voie de l'appel d'un recours en annulation d'une ordonnance rendue en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction, qui n'a pas de pouvoir d'évocation, ne peut, après annulation, substituer sa décision à celle du juge d'instruction » (Crim. 9 mai 2001, Bull. crim. n° 111).

Pour autant, il résulte du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction peut se réserver le contentieux de la détention provisoire. Lorsqu'elle infirme une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention et rend une décision qui ordonne une détention provisoire, la prolonge ou rejette une demande de mise en liberté, elle peut ainsi s'attribuer, pour la durée à venir de l'information, compétence pour statuer seule sur les mesures de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique et de prolongation de détention provisoire, selon un régime dérogatoire. Mais une telle situation a pour effet de supprimer un degré de juridiction dans une matière particulièrement sensible car touchant à l'exercice de la liberté d'aller et venir.

C'est pourquoi la question de la conformité de l'article précité aux droits et libertés garantis par la Constitution a été soulevée devant les juridictions judiciaires et a donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la chambre criminelle, dans un arrêt rendu le 28 septembre 2010 (Crim. 28 sept. 2010, n° 10-90.098, Dalloz jurisprudence), avait estimé que la question présentait un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce que l'article 207 précité permettait à la chambre de l'instruction « d'appliquer, pour des justiciables placés dans les mêmes conditions, des règles de procédure différentes, soit en se réservant expressément la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté ultérieures et prolonger la détention provisoire, soit en renvoyant la décision à prendre au juge d'instruction ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, sans que soient précisés les critères objectifs de nature à justifier une telle différence de traitement ». Elle a donc renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

Ce dernier a décidé que les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale étaient contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, lesquels, s'ils permettent au législateur de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales. Or, s'agissant des dispositions précitées, celles-ci confèrent à la chambre de l'instruction un pouvoir discrétionnaire de priver une personne mise en examen, durant la procédure d'instruction subséquente, des garanties prévues au titre des articles 144-1, 147 et 148 du code de procédure pénale, ainsi que du bénéfice du droit à un double degré de juridiction pour toute décision prise en matière de détention provisoire. Il ajoute que l'éventuelle divergence entre les propositions des juridictions de première instance et d'appel sur la nécessité ultérieure d'une détention provisoire ne peut justifier qu'il soit porté atteinte aux droits de la personne en cause.

Dès lors, la méconnaissance, par les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 207 précité, du principe constitutionnel d'égalité devant la loi et des garanties essentielles en procédure pénale, telles que le principe du double degré de juridiction, doit conduire à leur inconstitutionnalité. Celle-ci prend d'ailleurs effet à compter de la publication de la décision, si bien que, conformément à la volonté des Sages, les décisions par lesquelles la chambre d'instruction s'est réservée la compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire cessent de produire effet à compter de cette date. Il en est de même en matière de contrôle judiciaire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Pour aller plus loin, V. Rép. pén. Dalloz, v° Chambre de l'instruction.

M. Bombled

Source: Dalloz

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