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Actes terroristes et immunité de juridiction des États étrangers

| 26/03/2011 |
Actes terroristes et immunité de juridiction des États étrangers

La nature criminelle d’un acte de terrorisme ne permet pas, à elle seule, d’écarter une prérogative de souveraineté. La renonciation d’un État à son immunité de juridiction doit, le cas échéant, être certaine, expresse et non équivoque. 

Le 19 septembre 1989, un aéronef DC 10 de la compagnie UTA, ralliant Brazzaville à Paris, explosait au-dessus du désert du Ténéré, au Niger, provoquant la mort de ses occupants. Dix ans plus tard, la cour d’assises de Paris, spécialement composée, condamnait par contumace six ressortissants libyens pour leur participation à l’attentat. Peu de temps après, des ayants-droit de victimes qui ne s’étaient pas constitués devant la cour d’assises saisirent le tribunal de grande instance (TGI) de Paris de demandes d’indemnisation de leur préjudice moral, à l’encontre des six condamnés ainsi que de la Jamahiriya Arabe Libyenne populaire et socialiste (la Jamahiriya, comprendre l’État libyen) et, pour certaines d’entre elles, du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Par jugement du 7 décembre 2005, le TGI de Paris déclara irrecevables les demandes formées contre la Jamahiriya, excepté celles concernant certains demandeurs à l’égard desquels la Jamahiriya avait renoncé, par conclusion du 14 mai 2003, à son immunité de juridiction. L’État libyen fut donc condamné à verser à ces demandeurs des indemnités. 

Par l’arrêt du 9 mars 2011, la première chambre civile statue sur le pourvoi des assureurs des autres demandeurs. Dans un premier temps, ceux-ci revendiquaient l’exclusion du principe de droit international relatif à l’immunité de juridiction des États étrangers s’agissant d’actes de terrorisme. Ce premier argument est balayé par la Cour de cassation qui rappelle que « les États étrangers et les organisations qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige ou qui leur est imputé à faute participe, par sa nature et sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion », précisant que « la nature criminelle d’un acte de terrorisme ne permet pas, à elle seule, d’écarter une prérogative de souveraineté ». 

S’appuyant toujours sur le caractère «extra-ordinaire» des faits (actes de terrorisme), les assureurs prétendaient, dans un second temps, que le jeu de l’immunité de juridiction avait enfreint leur droit d’accéder à un juge (art. 6, § 1, Convention EDH). La haute cour rejette encore ce moyen, en se fondant directement sur la jurisprudence européenne, à savoir l’arrêt Al-Adsani  (CEDH 21 nov. 2001, Al-Adsani c/ Royaume-Uni, req. no 35763/97, Rec. CEDH-2001-XI) dans lequel la Cour de Strasbourg avait refusé d’analyser la reconnaissance, par les États parties à la Convention, d’une immunité de juridiction aux États étrangers fondée sur le droit international, comme une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal. La Cour de cassation ajoute qu’«à supposer que l’interdiction des actes de terrorisme puisse être mise au rang de norme de jus cogens du droit international, laquelle prime les autres règles du droit international et peut constituer une restriction légitime à l’immunité de juridiction, une telle restriction serait en l’espèce disproportionnée au regard du but poursuivi dès lors que la mise en cause de l’État étranger n’est pas fondée sur la commission des actes de terrorisme mais sur sa responsabilité morale»; elle ajoute que, «si le risque de déni de justice à l’étranger peut, dans certaines hypothèses exceptionnelles, constituer un chef complémentaire de compétence internationale des tribunaux français, il ne peut en aucun cas faire fléchir une règle par laquelle le droit français interdit aux tribunaux français de connaître d’un litige».

Dans un troisième et dernier temps, les assureurs entendaient se prévaloir de la renonciation, consentie par la Jamahiriya à l’égard de certains des demandeurs, à son immunité de juridiction, en prétendant que le titulaire d’une immunité ne peut limiter les effets d’une renonciation à certaines parties seulement. Cette fois, la haute cour rappelle que la renonciation d’un État à son immunité de juridiction dans un litige doit être certaine, expresse et non équivoque. Elle estime alors que la cour d’appel a pu déduire des circonstances d’espèce (la Jamahiriya était revenue sur l’engagement pris à l’égard de certains demandeurs dans ses dernières conclusions de première instance et ne l’avait pas repris dans ses écritures d’appel) que l’État libyen n’avait pas renoncé sans équivoque à son immunité.
 
L’immunité de juridiction est une notion juridique ancienne, reposant sur l’idée de souveraineté, qui consiste à empêcher qu’un État (ou un chef d’État ou une organisation internationale) soit poursuivi devant une juridiction d’un autre État. Elle est complétée par l’immunité d’exécution qui proscrit les mesures d’exécution forcée à l’encontre d’un État ou d’une entité ou de ses biens. 

En droit judiciaire privé, elle s’apparente à une fin de non-recevoir (V. Civ. 1re, 15 avr. 1986, Gaz. Pal. 1987. 1. Somm. 53, obs. Guinchard et Moussa; 16 déc. 2003, Bull. civ. I, n° 258, confirmé par Civ. 1re, 9 mars 2011, Dalloz actualité, 24 mars 2011, obs. C. Tahri). Son champ d’application matériel s’étend à tout acte qui participe, par sa nature et sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de l’État et n’est donc pas un acte de gestion (V. Ch. mixte, 20 juin 2003, D. 2003. IR 1805; V. égal. R. de Gouttes, L’actualité de l’immunité de juridiction des États étrangers, D. 2006. chron. 606; V. encore, Civ. 1re, 19 nov. 2008, D. 2008. AJ 3012, obs. I. Gallmeister). C’est ce que rappelle la première chambre civile dans le premier moyen, en affichant clairement son indifférence à la nature terroriste de l’acte accompli. Cette décision s’inscrit, sur ce point, dans la lignée de la décision rendue par la chambre criminelle, dans cette même affaire, s’agissant du chef d’État libyen (poursuivi pour complicité). La haute cour avait ainsi estimé qu’en l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relevait pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers (Crim. 13 mars 2001, D. 2001. IR 2631; ibid. 2001. 2631, note J.-F. Roulot; ibid. 2001. 2355, obs. M.-H. Gozzi). 

Cette position de principe est quelque peu tempérée par la réponse au second moyen, puisqu’il apparaît, à sa lecture, que c’est davantage le degré de participation de l’état libyen aux actes incriminés qui explique la solution retenue. En effet, la haute cour admet que l’interdiction des actes de terrorisme puisse revêtir la nature de norme de jus cogens, primant sur toute autre règle du droit international, y compris celui des immunités. Elle met en avant la responsabilité «atténuée» de la Libye (responsabilité morale), qui n’a pas directement perpétré les actes mais les a «seulement» tolérés (en ne les poursuivant pas). Ainsi, une exception au principe d’immunité se serait avérée disproportionnée au comportement réellement adopté par les autorités. 

Sur le dernier point (la renonciation à l’immunité), la solution adoptée est conforme à la jurisprudence, qui considère que l’immunité constitue un privilège auquel l’État ou l’entité peut renoncer, à condition que cette renonciation soit précise et non équivoque (Paris, 5 juin 1959, Laforest c. Office commercial de l’ambassade d’Espagne, JDI 1960. 482), certaine et régulière (Cass. req., 23 janv. 1933, Hanukiew c. gouvernement d’Afghanistan, S. 1933. 1. 249, obs. C. Rousseau; JDI 1934. 96, note J. P.; Rev. crit. DIP 1934. 935, note J.-P. Niboyet; V.C. Kessidjian, op. cit., no 86). Le fait que la Jamahiriya ait changé d’avis en cours d’instance, ce qui paraissait émaner de ses écritures, suffisait à établir le caractère équivoque de la renonciation à l’immunité qui, dès lors, devait être rejetée. 

Par S. Lavric, Le 25 mars 2011 

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